mentions légales

Filméa – Léa Deslandes | 11, Place des Bancs 87000 Limoges | 06 07 96 26 06 | contact@filmea-production.com

hébergeur du site : o2switch  | 222-224 Boulevard Gustave flaubert 63000 clermont-ferrand  | 04 44 44 60 40

numéro d’inscription au répertoire des métiers : 890.550.643 RM 87

conditions générales de vente (mise à jour : 04 octobre 2021)

Entre l’entreprise Filméa,

11 Place des Bancs 87000 Limoges,

immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

sous le numéro SIRET 890 550 643 00013,

représentée par Mme Léa DESLANDES,

dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse mail suivante : contact@filmea-production.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet suivant : www.filmea-production.com

Ci-après « Filméa »

D’une part,

Et la personne physique ou morale, le professionnel ou le particulier, procédant à l’achat de services de l’entreprise,

Ci-après, « le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Filméa exécute pour le client des services de production vidéo (entreprise, institutionnel, reportage, communication, mariage, événements privés, etc.), de tournage vidéo, de post-production, de prises de vue aériennes de drone et de production photographiques (mariage, famille, grossesse, etc.) à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Filméa peuvent être consultés sur demande du client.

Article 1 / Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Filméa.

Article 2 / Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services de Filméa et sont partie intégrante du contrat entre le client et le Filméa. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées à la commande de la prestation.

Filméa se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Filméa à l’adresse suivante : www.filmeaproduction.fr  et sur le devis signé par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve, du simple fait de sa signature du bon de commande ou du devis.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Filméa constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 / Prix :

En contrepartie de la prestation commandée par le client, Filméa percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Filméa n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix des services sont indiqués TTC (toute taxe comprise). Les prix indiqués sur le site internet de Filméa sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, tout en garantissant au client l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Pour une prestation de tournage vidéo (mariage, entreprises), les échéances de paiement sont les suivantes :

– A la signature du devis : 30% du prix

– Au moment de la prestation : le solde

Pour une prestation de photographies ou de montage vidéo, les échéances de paiement sont les suivantes :

– A la signature du devis : 50% du prix

– Au moment de la prestation : le solde

Pour les prestations de prises de vues aériennes avec drone, il n’est pas demandé d’acompte, sauf pour les prestations de mariage.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire seront à la charge de celui-ci.

La livraison des films ou photographies via clé USB est adaptée et prévue dans le prix de vente.

Les frais de déplacements sont offerts lorsqu’ils sont effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de Limoges (87). Au-delà, chaque kilomètre est facturé 0,60 euros, hors coût éventuel d’hébergement et de restauration, facturés 50€ par nuit et 15 euros par repas.

Pour les prestations de films et photographies de mariage, la durée de la présence de Filméa dépend de la formule choisie par le client.

Pour la formule «Essentiel», la présence sur place de Filméa est de 8h00 maximum.

Pour la formule «Émotion», la présence de Filméa est de 15h maximum.

Pour la formule «Joyau», la présence de Filméa est de 15h maximum.

Au-delà, et à partir de 30 minutes de dépassement à la demande du client, l’heure supplémentaire est facturée 50€.

Article 4 / Services :

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site internet de Filméa (www.filmea-production.com), et à la demande du client, par mail ou par téléphone.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur le bon de commande ou le devis.

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Filméa, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Filméa se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation de réalisation de films ou de photographies qui comporteraient des scènes ou représentations violentes, choquantes et/ou illégales, de quelque manière que ce soit.

Dans le cas où les vidéos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage.

Les éventuelles clés USB fournies sont en USB 2.0 (ou supérieur). Le client est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande.

Article 5 / Engagements et modalités d’exécution

Filméa s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes (cahier des charges) et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.).

Filméa s’engage à exécuter sa prestation dans le délai imparti décidé avec le client lors de la signature du devis. Le client est alors lié à Filméa mais dispose cependant du délai de rétractation légal, qui est de 14 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la signature du devis (voir article 16). Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données.

Si Filméa ne peut réaliser la prestation, de son fait, l’acompte est intégralement rendu au client et aucune pénalité ne peut être réclamée par le client.

Filméa s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vues, effectuées par Filméa ou par un tiers, à remettre au client, avant la version finale du film, une première version du montage. Le client doit alors faire un retour à Filméa pour valider cette version ou demander des modifications supplémentaires.

Toute demande de modification doit faire l’objet d’un document écrit qui doit être retourné par courrier ou par e-mail dans un délai maximum de 10 jours à compter du premier jour ouvrable suivant l’envoi au client de la première version du lien de visionnage. A défaut, sans retour de la part du client dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis. Filméa procédera alors à la livraison finale.

La première demande de modification est offerte. A partir de la deuxième demande de modification, chacune des demandes font l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre d’heures de travail nécessaires estimées par Filméa et par elle-seule, sur la base du tarif suivant : 50€ par heure.

Article 6 / Livraison des films ou photographies :

Les films ou photographies livrés sur clé USB au client sont livrés par voie postale à l’adresse qui a été indiquée par le client lors de la commande, sont remis en main propre lors d’un rendez-vous programmé à l’initiative de Filméa ou sont envoyés par lien dématérialisé à l’adresse e-mail du client qui a été indiquée à la commande.

Les livraisons sont faites aux risques et périls du client.

Lors de l’envoi postal, Filméa décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toutefois, Filméa conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif du prix d’une clé USB achetée, soit 8€, hors frais postaux.

Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.

Article 7 / Modalités de paiement :

Le paiement des services commandés s’effectue par virement bancaire, chèque ou en espèces, les coordonnées bancaires de Filméa étant indiquée sur les devis/factures.

Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques d’acompte sont remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal.

Les factures sont payables à réception.

Il n’y a aucun escompte accordé pour un paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-111-5 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où Filméa doit faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement sont imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire peut être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Article 8 / Obligation de collaboration :

Le client doit fournir à Filméa toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis/contrat de prestation de service. A cette fin, le client désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Dans ce cadre, Filméa s’engage à respecter la confidentialité du projet si celle-ci est imposée par le client.

Article 9 / Droit à l’image et diffusion :

Si le client est un particulier, il s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés ou photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Dans le cas où un participant/figurant n’exprime pas son désaccord à être filmé ou photographié, cela vaut consentement.

Dans le cas où un figurant/participant conteste la prise de vue par Filméa après la prestation, le client s’occupera lui-même des contestations éventuelles des figurants/participants et trouvera un accord avec eux.

Filméa se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation si un accord mutuel a été passé avec le client.

En outre, à des fins de communication, Filméa se donne le droit de diffuser les photographies/les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet (www.filmea-production.com), si besoin, via des plateformes vidéo, et sur les pages web des réseaux sociaux de l’entreprise, seulement si le client en a donné l’accord écrit ou verbal.

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit expressément l’indiquer par écrit à Filméa, par voie postale, mail ou SMS.

Si le client est un professionnel, il s’engage à faire remplir à ses figurants et/ou participants une autorisation de droit d’exploitation de son image, fournie par Filméa.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent absolument pas être filmées ou photographiées, le client s’engage à en informer au plus vite l’entreprise Filméa.

Pour les mineurs, l’autorisation de droit d’image et de diffusion doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Article 10 / Clause de réserve de propriété :

Les projets photographiques ou les films demeurent la propriété de Filméa jusqu’à complet paiement du prix.

Article 11 / Transfert des risques :

Filméa se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 12 / Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Filméa sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Filméa, sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit du client (si c’est un particulier) des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé du client.

Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies/films produits par Filméa sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Le client, s’il est particulier, doit donc respecter le droit d’auteur et créditer Filméa et les différents auteurs des images à chaque diffusion de ses œuvres originales.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Filméa est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Si le client est un professionnel, les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande : le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

Ainsi, Filméa cède ses droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Filméa/les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Filméa sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Filméa conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@filmea-production.com.

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Filméa. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 13 / Conditions d’annulation :

Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :

Dans le cas d’une annulation par le client, suivant la signature du devis et à la fin du délai de rétractation légal, ne relevant pas d’un cas de force majeure et indépendamment de Filméa, un dédommagement forfaitaire sera dû à Filméa selon les délais d’annulation suivants :

  • Si l’annulation a lieu au maximum dans les 60 jours avant la réalisation de la prestation, alors Filméa l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû.
  • Si l’annulation a lieu au maximum dans les 30 jours avant la réalisation de la prestation, 25% du solde du paiement de la prestation sera dû à Filméa.
  • Si l’annulation a lieu au maximum dans les 15 jours avant la réalisation de la prestation, 50% du solde du paiement de la prestation sera dû à Filméa.
  • Si l’annulation a lieu au maximum dans les 7 jours avant la réalisation de la prestation, 75% du solde du paiement sera dû à Filméa.
  • Si l’annulation a lieu au maximum 48h avant la réalisation de la prestation, 100% du solde du paiement sera dû à Filméa.

L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au client après la signature du devis reste quant à lui dû en toutes circonstances.

En cas d’annulation relevant d’un cas de force majeur (épidémie, pandémie, catastrophe naturelle), relevant ni du client, ni de Filméa, la prestation est repoussée à une date ultérieure convenue avec le client. L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au client après signature du devis reste dû. Toute somme versée par le client à titre d’acompte reste la pleine et entière propriété de Filméa.

Si le cas de force majeure empêche la réalisation de la prestation dans les temps impartis, celle-ci peut être annulée et le solde de la facture ne sera plus dû.

Le client ne peut modifier une prestation sans accord express de Filméa, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Filméa et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Il en est de même si Filméa doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Filméa se réserve le droit de refuser toute prestation pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Pour les prestations de prises de vue aérienne :

La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations de prises de vues aériennes sont convenues d’un commun accord entre Filméa et le client.

La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météorologiques (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre Filméa et le client et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Dans le cas d’une annulation par le client sans lien avec la météo et indépendamment de Filméa, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date et l’heure fixées

– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 7 jours avant la date et l’heure fixées

– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation d’imagerie aérienne peut conduire à son report dans le temps à la convenance du client.

Article 14 / Sous-traitance :

Les tâches inhérentes au motion design inclus dans un montage vidéo pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le client.

Article 15 / Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de Filméa, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias nécessaires à la post-production, le client aura pris le soin de réaliser une copie. Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 16 / Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. 

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours après la date de signature du devis, à la demande du client.

Toute annulation de commande devra se faire en remplissant le formulaire type de rétractation ci-après, par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par mail, dans un délai de 14 jours après signature du devis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Filméa s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées, hors frais de port, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

Mme Léa Deslandes

11, Place des Bancs

87000 Limoges

ou par mail à l’adresse suivante : contact@filmea-production.com

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :

Devis n° : _____________________

Signé le : _____________________

Nom du client : ______________________________________

Adresse du client : ______________________________________

Date : ____________________

Signature du client :                                                                                                        

 (*) Rayez la mention inutile

Article 17 / Litiges :

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • E-mail : contact@filmea-production.com
  • N° de téléphone : 0607962606
  • Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mme Léa Deslandes

11, Place des Bancs

87000 Limoges

 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Filméa, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 18 / Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 / Protection des données personnelles :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Filméa met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants : 

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Léa Deslandes, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données : Léa Deslandes ;

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de prestation ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

– aucun transfert hors UE n’est prévu ;

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 20 / Droit applicable et clauses :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 21 / Information des consommateurs :

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.